Franchise de TVA : comment rester en règle avec la législation fiscale ?

Les entrepreneurs et travailleurs indépendants doivent jongler avec de multiples obligations fiscales, dont la franchise de TVA. Ce régime permet aux petites entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions, favorisant ainsi leur compétitivité. Rester en conformité avec les exigences légales peut s’avérer complexe.

Vous devez bien comprendre les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser et suivre les mises à jour législatives. Une gestion rigoureuse de la comptabilité et une veille constante sur les évolutions fiscales permettront d’éviter les pénalités. Les conseils d’un expert-comptable peuvent aussi s’avérer précieux pour naviguer dans ce cadre réglementaire.

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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises d’être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce régime est régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Concrètement, les entreprises concernées ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déduisent pas de leurs achats.

Seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques. Ces seuils sont régulièrement ajustés par le législateur afin de refléter les conditions économiques actuelles.

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• Seuil de 85 800 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement.
• Seuil de 34 400 € pour les autres prestations de services.

Obligations comptables

Même si les entreprises bénéficient de l’exonération de TVA, elles doivent tenir une comptabilité rigoureuse et être en mesure de justifier leur chiffre d’affaires. Une déclaration spécifique doit aussi être déposée chaque année auprès de l’administration fiscale.

Avantages et inconvénients

Le principal avantage de la franchise en base de TVA est de simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises. Toutefois, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut représenter un inconvénient en termes de coûts.

Le respect des seuils de chiffre d’affaires et des obligations déclaratives est essentiel pour éviter des sanctions de la part de l’administration fiscale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, elle doit être établie en France. Ce régime s’applique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils annuels fixés par la législation : 85 800 € pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services.

Notification préalable

Les entreprises doivent effectuer une notification préalable auprès de l’administration fiscale. Cette notification doit contenir des informations précises :

• Nom de l’entreprise
• Activité exercée
• Forme juridique
• Adresses postale et électronique
• Numéros individuels d’identification dans chaque État membre de l’Union européenne
• Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l’UE

Mise à jour des informations

Toute modification de ces informations doit être notifiée promptement à l’administration. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise doit le signaler immédiatement. La mise à jour de la notification préalable est fondamentale pour rester en conformité avec les obligations légales.

Obligations supplémentaires

Les entreprises doivent conserver une comptabilité rigoureuse et être capables de justifier leur chiffre d’affaires à tout moment. En cas de dépassement des seuils, elles doivent opter pour un autre régime de TVA et commencer à facturer la TVA à leurs clients, tout en procédant aux déclarations trimestrielles ou mensuelles nécessaires.

Comment déclarer et gérer la franchise en base de TVA ?

Pour déclarer la franchise en base de TVA, l’entreprise doit suivre des procédures strictes. Dès que l’administration française communique le numéro individuel d’identification (sous 35 jours), l’entreprise doit l’utiliser pour toute déclaration. Ce numéro est indispensable pour la reconnaissance officielle du régime de franchise en base de TVA.

Déclaration trimestrielle

Les entreprises doivent soumettre une déclaration trimestrielle au service des impôts des entreprises (SIE). Cette déclaration doit inclure :

• Le numéro individuel d’identification
• Le montant total des ventes de biens et prestations de services faites en France au cours du trimestre

Toute omission ou inexactitude peut entraîner des sanctions administratives.

Gestion des dépassements

Si l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires, elle doit immédiatement informer le SIE. En cas de dépassement, plusieurs obligations s’imposent :

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
• Facturer la TVA à ses clients
• Effectuer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles

Le respect de ces procédures est impératif pour éviter toute désactivation du numéro d’identification par l’administration.

Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de franchise en base de TVA ?

Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA entraîne des conséquences immédiates pour l’entreprise. Dès que le chiffre d’affaires excède les limites fixées, l’entreprise doit informer l’administration française et modifier sa déclaration préalable. Ce changement de situation implique plusieurs nouvelles obligations fiscales.

Obligations fiscales

L’entreprise doit immédiatement :

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
• Facturer la TVA à ses clients
• Déclarer et payer la TVA collectée

En cas de dépassement, l’administration désactive le numéro d’identification de l’entreprise si les modifications ne sont pas effectuées en temps voulu.

Impact sur les achats et les ventes

Une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA à ses clients pour les ventes au sein de l’Union européenne. Elle doit payer la TVA sur les achats de biens et de prestations de services. L’absence de déduction de la TVA sur les achats représente un désavantage compétitif. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l’entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.

Évolutions législatives

Le gouvernement a suspendu la mise en œuvre du seuil unique de franchise de TVA prévu dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette réforme devait simplifier les seuils de franchise, mais son application est reportée jusqu’à la fin de l’année 2025.